Votre avocat en droit civil

Avocat en droit civil à Versailles

Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques ou des personnes morales (sociétés, associations). La famille, les biens et l’individu constituent les éléments-clés de cette branche du droit qui s’applique aux différentes situations et problématiques de la vie quotidienne comme le recouvrement d’une créance, le paiement d’un loyer, les troubles de voisinage, les conflits avec l’assureur, le dédommagement à la suite d’un accident de la vie courante, etc. Qu’il s’agisse de voie amiable ou judiciaire, les conseils d’un avocat sont essentiels pour faire valoir vos intérêts. Votre avocat en droit civil à VERSAILLES accompagne les justiciables dans la résolution des contentieux relatifs au droit de la responsabilité civile, au droit de la responsabilité contractuelle, au droit des obligations, au droit des assurances, etc.

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est un ensemble de règles et de principes qui régissent tous les aspects de la vie des personnes. Il s’agit d’une branche du droit privé qui a pour but de régler les différends entre des personnes ou des institutions. C’est l’un des systèmes juridiques les plus complexes, car il touche à des aspects divers de la vie, comme l’héritage, le mariage, la propriété, les contrats etc.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit civil ?

Une personne peut faire appel à un avocat en droit civil pour plusieurs raisons : elle peut être victime d’un préjudice et aura besoin, pour être dédommagée, d’être aidée par un avocat. Il peut s’agir de litiges relatifs aux vices cachés, de litiges locatifs entre un propriétaire et son locataire, de troubles de voisinage etc… Dans tous les cas, s’attacher les compétences de votre avocat en droit civil à VERSAILLES est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et intérêts.

Les différents domaines d’intervention

Droit de la responsabilité contractuelle : la responsabilité civile contractuelle découle d’une obligation contractuelle. Il s’agit d’une responsabilité qui résulte d’un manquement dans l’exécution du contrat. L’objectif est d’assurer la protection d’un cocontractant par l’obtention de l’exécution de la convention ou par une réparation d’ordre pécuniaire.
Droit de la responsabilité civile : la responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. Elle régit le principe et les conditions du dédommagement d’un préjudice causé à autrui. Le dédommagement se fait en général par le versement d’une somme d’argent.
Droit des obligations : c’est un ensemble de règles définissant les droits et obligations des parties à un contrat. Il s’agit des règles applicables aux contrats, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires. Les obligations peuvent être contractuelles, c’est-à-dire prévues par le contrat, ou découlant de lois ou de règlements en vigueur.

Droit des assurances : ce droit légifère la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur. C’est un ensemble de règles régissant les contrats d’assurances. Il comprend des règles applicables aux assurances de biens et de personnes, ainsi que des règles relatives au système d’indemnisation des victimes d’accidents.
Des problèmes de voisinage : ce sont les conflits qui naissent entre des personnes qui vivent à proximité, souvent dans un même immeuble. Les problèmes de voisinage sont les sujets de litiges les plus fréquents devant les tribunaux. Ils se présentent sous plusieurs formes : nuisances sonores répétitives, nuisances olfactives (fumée, odeur), nuisances visuelles (arbres envahissants ou construction de mur qui diminuent l’ensoleillement et la vue, etc.).
Du manquement aux obligations de copropriété : les manquements se définissent comme toutes les infractions relatives à l’usage, au fonctionnement, à l’entretien des parties communes d’un ensemble immobilier. Les manquements aux obligations de copropriété peuvent être constatés par le syndic de copropriété, par le conseil syndical ou par les membres.
Du recouvrement d’une créance : le recouvrement prend plusieurs formes, soit le recouvrement amiable soit le recouvrement judiciaire. La voie amiable est toujours privilégiée pour recouvrer l’impayé. En cas d’échec de la voie amiable, le recouvrement judiciaire est le seul recours qui permet au créancier d’obtenir le règlement de ses impayés.
De la dégradation d’un bien appartenant à autrui qui a pour conséquence de diminuer sa valeur, voire de le rendre impropre à son usage engage la responsabilité de l’auteur devant la juridiction civile ou pénale.
D’un accident corporel, un accident de travail ou un accident de la circulation nécessitent une réparation. Les réparations permettent de dédommager les victimes du préjudice qu’elles ont subi. Chaque réparation est accordée selon les faits et les circonstances du préjudice subi. La responsabilité civile couvre tous les dommages causés aux tiers par un manquement à une obligation de sécurité, de prudence, de diligence, de réserve et de bonne administration.

Des baux d’habitation : c’est un contrat qui recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Ce contrat de location, conclu entre un bailleur et un locataire, engage le bailleur à louer un logement au locataire et le locataire à payer un loyer et à respecter des obligations. Lors d’un contrat de location, le bailleur est en droit de réclamer des frais de dépôt de garantie, permettant au bailleur de se couvrir en cas de dégradation du bien.
Du contrat des obligations : en droit civil, le terme « obligation » est utilisé pour désigner un lien juridique né de la loi ou de la volonté des parties. Le débiteur est celui qui doit effectuer une prestation, tandis que le créancier est celui qui a droit à cette prestation. Une obligation, dans un contrat, est un engagement que l’une des parties prend à l’égard de l’autre. La source principale des obligations est le contrat, c’est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs personnes, par lequel elles s’engagent à remplir une prestation.
Des litiges découlant d’un contrat entre deux particuliers relèvent du droit civil. La responsabilité du co-contractant est engagée lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exécution de ses obligations. Ainsi, le juge peut condamner le débiteur à payer des dommages et intérêts au créancier si celui-ci a subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat.
Du contrat du consommateur : les contrats de consommation sont les contrats passés entre un professionnel et un consommateur. Ce contrat engage le vendeur à fournir le produit ou la prestation et oblige le consommateur à accepter la marchandise et à la payer. Le consommateur doit être informé de l’état de la marchandise, de sa quantité, de son prix, du mode de paiement, du délai de livraison ou d’exécution et des risques liés au contrat.

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