Avocat expert en droit de la famille à VERSAILLES

Avocat en droit de la famille et des personnes à Versailles.

Le droit de la famille régit les relations familiales. Du mariage, à la naissance d’un enfant ou encore à la séparation du couple, les problématiques liées à cette branche du droit civil sont nombreuses. Le droit de la famille requiert ainsi des connaissances approfondies et une pratique régulière, pour en saisir tous les enjeux. Notre cabinet d’avocats vous accompagne au cours des différentes étapes de votre vie familiale. Le Cabinet accompagne ses clients en matière de :

• Adoption (simple ou plénière)

• Régime matrimonial

• Filiation (recherche en paternité, reconnaissance de paternité, contestation de paternité)
. Séparation/Divorce,
. Partage des biens

• Droit de visite des grands-parents

• Protection de personnes vulnérables…

La coparentalité ou l’exercice conjoint de l’autorité parentale

L’enfant a le droit d’être élevé par ses deux parents et aucun des parents ne doit s’opposer aux liens de l’enfant avec son autre parent. Les parents, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, peuvent établir eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant. Après l’entrée en vigueur du divorce sans juge le 1er janvier 2017 dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a proposé une mesure destinée à créer un plan de coparentalité. Signé par les deux parents et ayant une valeur juridique, ce document vise à donner un cadre sécurisé et une réponse adaptée à chaque situation particulière résultant d’un divorce ou d’une séparation de couple. Sont abordées, dans ce document, les questions comme « Qui va chercher l’enfant à l’école ? », « Qui va recevoir et signer ses bulletins de notes ? », « Quel sera le rôle des grands-parents ? »…

Néanmoins, le partage d’une telle responsabilité n’est pas toujours facile à mettre en oeuvre pour les parents. Notre Cabinet propose, son accompagnement et ses conseils, pour un partage de l’autorité parentale entre les deux parents, dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Il est préférable de décider amiablement d’une garde alternée ou des modalités des droits de visite et d’hébergement, mais ce n’est pas toujours possible. Le cas échéant, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous accompagner pour les procédures à engager auprès du juge aux affaires familiales.

La procédure d’adoption

Il existe deux procédures d’adoption, avec des règles spécifiques : l’adoption simple et l’adoption plénière. Avec l’adoption simple, le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine est maintenu. L’adoption plénière, elle, annule le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. L’adoption plénière fait l’objet de règles plus strictes que l’adoption simple. Entre autres, seuls les enfants âgés de moins de 15 ans, ou 20 ans, sous certaines conditions, peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. Maître Agnès THOUMIEU accompagne adoptant et adopté dans les modalités de transmission du lien de filiation et ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales. Votre avocat en droit de la famille et des personnes à VERSAILLES vous expliquera les documents à réunir afin de saisir la juridiction par une requête en adoption, dans le but d’obtenir un jugement d’adoption.

Le régime matrimonial

Le mariage est une institution et le couple marié est soumis à un statut légal qui crée des droits, mais également des devoirs (respect, fidélité, secours et assistance). Il existe trois types de contrats prévus par la loi : le contrat de séparation des biens, le contrat de participation aux acquêts et le contrat de communauté universelle. Si aucun contrat de mariage n’a été convenu, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ainsi, chacun des époux est en droit de conserver les biens qu’il a acquis avant le mariage ainsi que ses biens propres.
Le Cabinet d’avocats au Barreau de VERSAILLES vous conseille sur le choix de votre régime matrimonial. L’avocat peut également intervenir pour procéder à un changement de votre régime matrimonial.

Le droit successoral

Toute personne peut anticiper sa succession en procédant à diverses démarches : rédaction de testament, procédure de donation, recours à la fiducie et à la tontine. Chacune d’entre elles à ses spécificités. Ainsi, dans son testament, la personne désigne son ou ses héritiers ainsi que les legs attribués à chacun. La donation permet, quant à elle, de transférer de son vivant la propriété d’un bien de son patrimoine. La fiducie consiste à remettre une partie de son patrimoine à une personne qui se chargera d’en obtenir bénéfice au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. La tontine consiste, pour plusieurs personnes, à acquérir ensemble un bien mobilier ou immobilier. La pleine propriété de ce bien reviendra à la dernière personne qui restera en vie après le décès des autres participants. Compétent en droit de la succession, l’avocat à Versailles vous assiste dans ces différentes démarches en veillant à vos intérêts.A la suite du décès d’un proche, la succession peut être source de conflits. La contestation de la succession peut se produire pour plusieurs raisons, les litiges relatifs à une succession étant nombreux. La liste et le nom des héritiers constituent déjà une source de conflits. De même, la validité du testament peut être remise en cause, selon qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les héritiers doivent demeurer vigilants, car même sans le faire exprès, chacun d’entre eux est susceptible de commettre un recel successoral (acquisition d’un bien de la succession sans en informer les autres héritiers). La réserve héréditaire désigne la part de la succession réservée aux héritiers protégés (les descendants du défunt ou son conjoint). Le cabinet d’avocats à Versailles se tient à vos côtés afin de vous accompagner dans ce moment difficile.

La protection des personnes vulnérables

Vous souhaitez protéger un membre de votre famille ou même un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou un handicap ? Plusieurs mesures de protection peuvent être mises en place en fonction du degré d’altération des facultés, physiques ou mentales, de la personne à protéger. La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et de courte durée, la personne fragilisée conservant l’exercice de ses droits. Le juge des tutelles autorise un mandataire à réaliser certains actes déterminés sous son contrôle. La mise sous curatelle est une mesure de protection par laquelle un curateur, désigné par le juge des tutelles, assiste ou contrôle la personne vulnérable dans les actes importants de la vie quotidienne. La mise sous tutelle est une mesure de protection par laquelle un tuteur désigné par le juge des tutelles représente la personne fragilisée dans tous les actes de la vie civile.

Le cabinet vous accompagne et vous assiste tout au long de la procédure devant le juge des tutelles. Votre avocat peut également demander le placement sous un régime de protection telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.