Avocat en droit des personnes à VERSAILLES

Avocat en droit des personnes à Versailles

Votre avocat en droit des personnes à Versailles vous accompagne dans les procédures judiciaires, vous apportant conseils juridiques personnalisés et informations sur la procédure. Le cabinet de Maître Agnès THOUMIEU vous conseille tout au long de votre démarche et vous aide à la mener à bien.

La mise sous tutelle

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui consiste à placer une personne majeure – dont la capacité à exercer ses droits et obligations est altérée en raison d’une maladie ou d’un handicap – sous la protection d’une autre personne dénommée le tuteur. Cette mesure de protection est destinée à préserver les droits de la personne protégée et à lui assurer une vie digne. La procédure de mise sous tutelle est engagée devant le juge, à la suite d’ une demande de l’intéressé lui-même ou d’un tiers, ou en réponse à la contestation d’une décision prise par le majeur. Le tuteur est en principe choisi parmi les proches de la personne à protéger (conjoint, enfant, frère ou sœur, ami proche). Sinon, c’est au juge de désigner un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Votre avocat en droit des personnes à Versailles vous assiste et vous défend à chaque étape de la procédure de protection du majeur protégé.

Les vices cachés et le droit civil

D’après le Code Civil, les vices cachés sont des défauts qui rendent le produit loué ou vendu impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. C’est le vendeur qui est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

En droit des contrats, le vendeur est tenu d’une obligation de garantie à l’égard du consommateur. Il doit fournir un bien en parfait état de fonctionnement et de sécurité, ainsi qu’une information complète sur les caractéristiques essentielles du bien. Si le bien présente un vice caché, il y a défaut de conformité. Le vendeur doit alors réparer le vice caché ou remplacer le bien (sauf si le vice est très mineur). Votre avocat vous informera que la garantie légale des vices cachés comprend deux actions : l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.

L’action rédhibitoire a pour objet d’annuler la vente d’un bien et de restituer son prix : la chose doit être rendue et le prix restitué. Cette action est ouverte dans un bref délai à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance du vice (sauf s’il s’agit d’un vice caché « latent », par exemple, un vice de construction).

L’action estimatoire a pour objet d’obtenir une indemnisation. En cas de vices cachés, l’acheteur peut conserver le bien et demander une réduction de son prix. Le vendeur doit verser une indemnité égale au dommage matériel ou moral subi par l’acheteur. Cette action est ouverte dans un délai de deux ans à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance du vice.
L’action rédhibitoire et l’action estimatoire peuvent être exercées séparément. C’est à l’acheteur de choisir entre ces deux actions conformément à l’article 1644 du Code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Pour intenter une action en justice pour vices cachés ou pour comportement dolosif, ou inversement, pour se défendre d’une accusation de vices cachés, il est essentiel de s’attacher les compétences de votre avocat en droit civil à Versailles.